Agrandissement de votre maison, installation d’une clôture, ravalement de façade, abattage d’arbre... Avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. 

QUELLES AUTORISATIONS DEMANDER

 

 



QUELQUES NOTIONS D'URBANISME

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

 

INSTRUCTION DES DEMANDES

 Le délai d'instruction est de 2 mois pour un permis de construire et de 1 mois pour une déclaration préalable.

Vos dossiers sont instruits par l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP)

  

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

architecture-g3339f70a2_1280
 
L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est assurée par l'ATIP (Agence Territoriale d'Ingéniérie Publique.

Aujourd’hui, l’ATIP instruit les demandes pour 462 communes. Cette large prise en charge permet aux communes de bénéficier :

  • de la mutualisation des moyens pour un haut niveau de qualité ;
  • d’une sécurité juridique des procédures d’instruction et des actes qui en découlent, liée à une expertise juridique de pointe et spécialisée ;
  • d’une veille juridique et technique régulière.

 

ENTRE VOISINS - NOTIONS DE DROIT CIVIL

Guide du bon voisinage  CONSULTER
 
 

TAXE D'AMENAGEMENT

La taxe d'aménagement est perçue par les collectivités locales (à hauteur de 5% sur Mollkirch) et est payée par tout particulier ou professionel qui entreprend, dans un bâtiment ou sur une propriété, des travaux soumis à une autorisation d'urbanisme.

Pour effectuer une estimation de votre taxe d'aménagement  CLIQUER ICI