Agrandissement de votre maison, installation d’une clôture, ravalement de façade, abattage d’arbre... Avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie.
QUELLES AUTORISATIONS DEMANDER
QUELQUES NOTIONS D'URBANISME
Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.
INSTRUCTION DES DEMANDES
Le délai d'instruction est de 2 mois pour un permis de construire et de 1 mois pour une déclaration préalable.
Vos dossiers sont instruits par l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP)
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Aujourd’hui, l’ATIP instruit les demandes pour 462 communes. Cette large prise en charge permet aux communes de bénéficier :
- de la mutualisation des moyens pour un haut niveau de qualité ;
- d’une sécurité juridique des procédures d’instruction et des actes qui en découlent, liée à une expertise juridique de pointe et spécialisée ;
- d’une veille juridique et technique régulière.
ENTRE VOISINS - NOTIONS DE DROIT CIVIL
TAXE D'AMENAGEMENT
La taxe d'aménagement est perçue par les collectivités locales (à hauteur de 5% sur Mollkirch) et est payée par tout particulier ou professionel qui entreprend, dans un bâtiment ou sur une propriété, des travaux soumis à une autorisation d'urbanisme.
Pour effectuer une estimation de votre taxe d'aménagement CLIQUER ICI