Procedure de reprise des concessions en etat d'abandon
La mairie informe les administrés qu’une procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon va être engagée conformément aux articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Un état des lieux a été effectué récemment dans le cimetière communal. Il a été constaté que de nombreuses concessions n’étaient plus entretenues par les familles.
Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence du cimetière, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation.
Depuis 2020, des panonceaux ont été apposés sur certaines tombes afin de rechercher les ayants-droits ou connaissances. En l’absence de réaction de la part des familles, des concessionnaires ou de leurs héritiers, ces sépultures feront l’objet d’une procédure de reprise.
✅Concessions concernées
- Concessions perpétuelles ou de plus de 30 ans,
- Dernière inhumation datant de plus de 10 ans,
- Présentant un état manifeste d’abandon : délabrement, absence d’entretien, présence de lichen, mauvaises herbes, etc.
⚖️ Déroulement de la procédure légale
- Constatation de l’état d’abandon :
Le premier constat d’état d’abandon aura lieu le 10 décembre 2025 à 15h, en présence de Mario TROESTLER, maire, Stéphanie SCHWARTZ, adjointe déléguée au cimetière et d’un agent de la police pluri communale. - Le procès-verbal sera dressé sur place. Ce document décrira précisément l’état de la concession.
- Information des ayants droit :
Si des descendants ou successeurs sont identifiés, ils seront informés par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la visite.
Si aucune adresse n’est connue, un avis sera affiché en mairie et à la porte du cimetière. - Affichage et publication :
Un affichage officiel sera réalisé en mairie et au cimetière. Une insertion dans la presse locale, notamment dans les Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA), est également prévue. - Délai d’un an :
Après le premier constat, un délai d’un an est observé avant un second constat. Si aucune amélioration n’est constatée, la commune pourra alors procéder à la reprise.
Appel aux familles et proches
Le maire invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Si vous connaissez des personnes susceptibles d’être concernées par une concession en état d’abandon, nous vous invitons vivement à vous rapprocher de la mairie dans les plus brefs délais.
Votre intervention peut permettre d’éviter la reprise de la concession et de préserver la mémoire de vos proches.
???? Pourquoi cette démarche ?
Cette procédure vise à :
- Garantir le respect et la dignité des lieux de mémoire,
- Assurer une gestion responsable du patrimoine communal,
- Et surtout, permettre à la commune de proposer des concessions aux actuels ou futurs Mollkirchois, dans un cadre respectueux et ordonné.
Pour toute question ou précision, n’hésitez pas à contacter les services municipaux.