ARRETE n°19 du 5 juillet 2022

Objet : Ouverture et organisation de l’enquête publique relative au projet de modification numéro 2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mollkirch

Le Maire,

VU              le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants ;

VU              le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants ;

VU              le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-19 ;

VU              le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mollkirch approuvé le 21 décembre 2017 ;

VU              la délibération n° 20/21 prescrivant la procédure de modification numéro 2 du Plan Local d’Urbanisme de Mollkirch ;

VU              la décision numéro E22000059/67 en date du 20/06/2022 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Strasbourg désignant le commissaire enquêteur ;

VU              les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

ARRETE

ARTICLE 1

L'enquête publique porte sur le projet de modification numéro 2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Mollkirch.

La Commune de Mollkirch est la personne morale responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. Elle est représentée par Monsieur Mario TROESTLER, maire de Mollkirch.

ARTICLE 2

Madame Sabrina PHILIPPS, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

 ARTICLE 3

L'enquête publique se tiendra du 22 juillet 2022 au 17 septembre 2022 inclus, soit pendant une durée de cinquante-huit jours consécutifs en la

Mairie de MOLLKIRCH
3 route du Guirbaden
67190 MOLLKIRCH

ARTICLE 4

Durant l'enquête publique, le dossier de l'enquête publique est consultable sur le site internet suivant :

www.molkirch.fr

Les observations et propositions devront être transmises par courrier à la Commune de Mollkirch à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera audit registre.

Elles peuvent également être transmises au commissaire enquêteur pendant toute la durée de l'enquête publique à l'adresse mail suivante :

enquetepubliqueplumodif@mollkirch.fr

ARTICLE 5

Durant l'enquête publique, le dossier de l'enquête publique est consultable sur support papier, en la Mairie de Mollkirch, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit :

                   Lundi             8h30 à 11h30
                   Mardi             8h30 à 11h30
                   Mercredi        15h   à 18h
                   Jeudi              8h30 à 11h30 et de 16h à 18h
                   Vendredi        8h30 à 11h30 et de 15h à 18h

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

 ARTICLE 6

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Mollkirch :

- le 22 juillet            de  8    heures à 12 heures ;
- le 4 août                de  14  heures à 18 heures ;
- le 24 août              de  14  heures à 18 heures ;
- le 10 septembre    de   9    heures à 13 heures ;
- le 17 septembre    de   8    heures à 12 heures.

ARTICLE 7

A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu par l'article 3, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 8

Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête publique pour transmettre au Maire de la Commune de Mollkirch le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L123-15 et R123-19 du code de l'environnement, relate le déroulement de l'enquête et examine les observations, propositions et contre-propositions recueillies.

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif.

ARTICLE 9

Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête publique pour une durée maximale de 30 jours.

ARTICLE 10

A la réception des conclusions du commissaire enquêteur, le Maire de Mollkirch, s'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.

ARTICLE 11

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire­ enquêteur durant un an, en la Mairie de Mollkirch ainsi qu'à la Préfecture de Strasbourg aux jours et heures habituels d'ouverture.

Il sera également consultable durant un an sur le site internet de la Commune de Mollkirch.

ARTICLE 12

Un avis portant les indications du présent arrêté sera :

- publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les deux journaux suivants :

•   les Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA),
•   L’Ami du Peuple.

- publié sur le site internet de la Commune de Mollkirch, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci ;

- affiché en Mairie de Mollkirch, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

ARTICLE 13

A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sera soumis pour approbation au conseil municipal.

ARTICLE 14

La délibération approuvant la modification du document d'urbanisme sera affichée pendant un mois au tableau d'affichage habituel de la Mairie de Mollkirch. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal les Dernière Nouvelles d'Alsace, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme.

Ampliation sera adressée au commissaire enquêteur, ainsi qu'à Madame la Préfète.

Fait à Mollkirch, le mardi 5 juillet 2022     

 

Règlement